Article 1 : IMPORTANT : L’UTILISATION DE LA PRESENTE APPLICATION (Dénommé pour le client diffuseur LEA READER) IMPLIQUE QUE L’UTILISATEUR ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES :
LISEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU ») AVANT D’UTILISER L’APPLICATION OU DE TÉLÉCHARGER LA MISE À JOUR DE L’APPLICATION. L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU LE TÉLÉCHARGEMENT D’UNE MISE À JOUR, LE CAS ÉCHÉANT, IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE CES CGU. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS DE CES CGU, N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION OU NE TÉLÉCHARGEZ PAS LA MISE À JOUR.
Article 2. Société éditrice de l’application mobile LEA READER
Raison sociale de la personne morale éditrice de l’application :
Editeur : Adilibre
Siège social : 22 rue Huyghens – 75680 Paris Cedex 14
N° de téléphone : 02 79 10 00
Capital social : 831 030 €
N° RCS, Paris : 325 020 998
N° TVA intracommunautaire : FR 91 325 020 998
L’Application Mobile LEA READER a été développée par Adilibre
Article 3. Présentation générale de l’Application LEA READER
L’Application LEA READER permet à l’Utilisateur de télécharger des œuvres sous formes numériques (ci-après désignés les « Contenus ») qui a préalablement acheté ou qu’il a déjà en sa possession.
Pour y accéder, il n’est pas nécessaire de disposer d’un moyen de paiement.
Les frais liés à la connexion de l’Application, à son téléchargement, et au téléchargement des Contenus, sont facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des utilisateurs.
Article 4. Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, chacun des termes, expressions ou sigles utilisés ci-après avec une majuscule s’entend au sens de la définition qui suit :
Application LEA READER : désigne l’application LEA READER disponible via Google Play ou l’App Store® d’Apple®.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application LEA READER.
Contenus : désigne les livres numériques à télécharger et accessibles via l’Application LEA READER
Terminal : désigne les terminaux compatibles avec l’Application LEA READER à savoir :
- Android Tablette ayant une version d’OS supérieur à 6.0
- Android Smartphone ayant une version d’OS supérieur à 6.0
- IPhone 3G et au-delà dotés d’iOS 10 ou version ultérieure
- IPad dotés d’iOS 10 ou version ultérieure
Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice de l’Application LEA READER.
Article 5. Objet des conditions générales d’utilisation de l’Application LEA READER
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation de l’Application LEA READER. Il définit les droits et obligations d’Adilibre et des Utilisateurs de l’Application LEA READER dans le cadre de l’utilisation de celle-ci.
Les CGU sont proposées en langue française exclusivement.
Les CGU sont portées à la connaissance des Utilisateurs à tout moment dans l’Application LEA READER en cliquant sur l’onglet «Conditions générales d’utilisation» disponible dans le menu de gauche via de l’Application LEA READER.
Les Utilisateurs, que ce soit pour leur compte ou le compte d’autrui, ne peuvent pas et acceptent de ne pas copier, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source de l’Application, de déchiffrer, de modifier, d’ôter les protections anti-copie (DRM) des contenus, ou créer des produits dérivés de l’Application, ou tout autre service proposé par l’Application, ou de toute partie de celle-ci (dans toute la mesure permise par les restrictions précédemment mentionnées applicables par disposition légale.
Ces dispositifs de protection sont régis par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Toute tentative de contournement de ces dispositifs est passible des sanctions prévues par cette même loi.
Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGU serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui exposerait les Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 6. Accès à l’Application LEA READER
Pour accéder à l’Application LEA READER depuis son Terminal, l’Utilisateur doit télécharger et installer l’Application LEA READER sur son Terminal.
Le téléchargement de l’Application LEA READER est gratuit.
Pour télécharger et installer l’Application LEA READER sur son terminal, l’Utilisateur est invité à se rendre sur Google Play si son Terminal est une tablette ou un smartphone sous Android ou sur l’App Store® d’Apple® si son Terminal est un iPhone ou un iPad.
L’Application LEA READER est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet. L’Utilisateur est en outre informé que L’Application LEA READER pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou modification.
Article 7. Utilisation de l’Application LEA READER et des Contenus
La structure générale de l’Application LEA READER ainsi que l’ensemble des Contenus qui y sont diffusés (à savoir, en plus des Contenus types livres numériques, les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale.
Le nom de « LEA READER » est également protégé et ne peut être utilisé ou reproduit.
Nous rappelons à l’utilisateur que la violation des droits des auteurs des Contenus disponibles dans l’Application constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Seule l’utilisation de l’Application LEA READER pour consultation à titre personnel et à titre non commercial est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation. L’Utilisateur n’a pas l’autorisation de représenter, reproduire, modifier, diffuser ou utiliser commercialement ou à titre gratuit les différents éléments de l’Application LEA READER en dehors des conditions prévues dans les CGU.
Les CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse d’Adilibre, il est strictement interdit d’exploiter les Contenus de l’Application LEA READER et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
Article 8. Données personnelles
Aucune collecte et traitement d’informations personnelles ne sont effectués via l’Application LEA READER par Adilibre.
L’Utilisateur de l’Application LEA READER est informé qu’Adilibre ne peut pas communiquer ses données personnelles.
Article 9. Responsabilités
Adilibre ne pourra en aucun cas être tenue responsable : des vitesses d’accès à l’Application LEA READER, d’accès aux données de l’Application LEA READER, de téléchargement voire de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès.
L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec l’Application LEA READER.
La responsabilité d’Adilibre ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des livres numériques, ainsi que d’éventuels liens hypertextes pointant sur d’autres sites, contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Article 10. Modification et cessation de l’Application LEA READER
Adilibre se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation de l’Application LEA READER et / ou des offres.
Toute modification et / ou cessation de l’Application LEA READER ou des offres dans les conditions susvisées ne saurait engager la responsabilité d’Adilibre à quelque titre que ce soit.
Article 11. Loi applicable
La présente Application étant destinée à un public francophone, les règles applicables à l’usage de l’Application sont déterminées par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tous crédits réservés à Adilibre sauf mention contraire.
Développement de l’application : ©Adilibre 2018.